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Réserve de Propriété

La propriété des équipements est réservée à Versare Europe jusqu'à l'encaissement effectif du prix de vente. A défaut de paiement total ou partiel, Versare Europe est en droit, sans formalité préalable et indépendamment de toute action judiciaire d'exiger du client, sans que celui-ci puisse s'y opposer et à ses frais, la restitution de l'équipement. En cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire de du client, Versare Europe aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues, dans un délai de 3 mois à partir de la publication du jugement ouvrant le procédure judiciaire, conformément aux articles L621-115 et L621-122 du code du commerce.

Attribution de juridiction : tout litige avec des personnes de droit privé relève de la juridiction de droit privé et donc du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier. Tout litige avec des personnes de droit relève de la juridiction administrative et donc du Tribunal administratif de Lons-le-Saunier.